Aire de jeux intérieure et sécurité
Dans quelle mesure un commerçant ou un restaurateur qui dispose d’une aire de jeux intérieure dans son établissement est-il responsable de la sécurité des enfants ?
LA FIABILITÉ DE L’INSTALLATION
Les aires de jeux collectives doivent respecter les règles de sécurité dictées par la norme EN 1176. Elles doivent être conçues et installées de façon à ne présenter aucun risque pour les enfants, dans un contexte d’utilisation normale et prévisible.
Le commerçant doit alors s’assurer que les normes soient respectées par le fabricant de l’aire de jeux intérieure. Ce dernier assure la pose sur place pour garantir la solidité de la structure. Il doit également fournir un ensemble de documents que le commerçant devra présenter en cas de contrôle de son établissement :
- Le plan de l’installation
- Le document renseignant les informations sur le fabricant de l’aire de jeux
- Des notices d’emploi et d’entretien
- Une attestation de respect des normes de fabrication
L’UTILISATION NORMALE ET PRÉVISIBLE
Que se passe-t-il dans le cas où un accident se produit malgré la fiabilité de l’installation ? Pour ne pas être tenu de veiller en continu les enfants sur leur aire de jeux, les commerçants doivent mettre un panneau d’information indiquant que les parents sont responsables et doivent les surveiller.
La juridiction a d’ailleurs débouté la plainte de parents qui avaient attaqué un restaurant car ils ne surveillaient pas leur enfant lors d’une chute alors que la structure de jeux répondait aux normes de sécurité. Lire l’arrêt ici.
En résumé, la seule obligation pour les commerçants et les restaurateurs réside dans le respect des règles de fabrication et d’installation.
L’OBLIGATION DE CONTRÔLE ET DE MAINTENANCE
Les commerçants et les restaurateurs doivent cependant répondre à deux autres exigences. Pour que les aires de jeux continuent à respecter les normes de sécurité dans le temps, ils ont une obligation de contrôle et de maintenance. Le fabricant doit venir procéder à une inspection régulièrement, au minimum une fois par an. Lors de ces visites, il remet au commerçant une attestation de contrôle qui doit être conservée.
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